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Les retards de livraison dans le cadre de la Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) sont fréquents. Mais saviez-vous que vous pouvez être indemnisé si ce retard n'est pas justifié ? 🔍![]()
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Les causes légitimes de retard incluent les intempéries, les grèves, ou encore des demandes de travaux modificatifs par l'acquéreur. Ces causes doivent être attestées par un tiers indépendant pour être considérées comme valables. ![]()
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En cas de retard non justifié, l'acquéreur peut obtenir une indemnisation basée sur des pénalités contractuelles. Celles-ci sont souvent calculées à 1/3000e du montant total de l'acquisition par jour de retard. De plus, des dommages-intérêts supplémentaires peuvent être demandés pour des préjudices spécifiques comme la perte de chance de louer le bien. 📅 ![]()
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Si aucune pénalité n'est prévue dans le contrat, l'acquéreur peut toujours demander des dommages-intérêts sur la base du droit commun, en prouvant le préjudice subi. Les juges peuvent ajuster le montant des pénalités de retard, soit en les augmentant si elles sont jugées dérisoires, soit en les diminuant si le préjudice est moindre. ⚖️ ![]()
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L'indemnisation en cas de retard de livraison non justifié est donc possible et encadrée par la loi. 👩⚖️![]()
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#VEFA #Investissement #RetardDeLivraison
Les conditions suspensives permettent de récupérer l'acompte versé en cas de désengagement. ! ⚖️![]()
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Dans une promesse de vente, les conditions suspensives jouent un rôle crucial. Elles permettent de protéger les deux parties en cas d'imprévu majeur empêchant la finalisation de la transaction.![]()
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Pour l'acheteur, ces conditions sont essentielles. Elles offrent une sécurité financière en permettant de récupérer l'acompte versé si certaines conditions ne sont pas remplies, comme l'obtention d'un prêt immobilier. 💬![]()
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Parmi les conditions suspensives courantes, on trouve l'obtention d'un permis de construire, la vente d'un autre bien ou encore la réalisation de certains travaux par le vendeur.![]()
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Les conditions suspensives sont donc un élément clé dans une promesse de vente. Selon vous, quelles autres conditions devraient être incluses pour sécuriser une transaction immobilière ? 👇 ![]()
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#Immobilier
Les propriétaires surestiment souvent la performance énergétique de leur logement, ce qui les rend moins enclins à entreprendre des travaux de rénovation. ![]()
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Pourtant, améliorer la performance énergétique de votre maison peut réduire significativement vos factures d'énergie et augmenter votre confort quotidien. 🌞![]()
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Beaucoup de Français se contentent de gestes simples comme éteindre les lumières ou utiliser des ampoules basse consommation, mais ces actions ne suffisent pas toujours à réaliser des économies significatives. Pour un impact réel, des travaux de rénovation sont souvent nécessaires. 🔧![]()
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Les principales motivations pour entreprendre des travaux sont les économies d'énergie et l'amélioration du confort thermique. Cependant, 56 % des propriétaires investissent moins de 10 000 €, limitant ainsi l'ampleur des projets. Il est crucial de bien planifier et de connaître les aides disponibles pour maximiser les bénéfices. 💡![]()
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Un accompagnement professionnel peut vous aider à naviguer les différentes options de financement et à optimiser vos investissements.![]()
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#rénovationénergétique #ConfortThermique #ÉconomiesDÉnergie
