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La loi Kasbarian-Bergé de 2023 modifie en profondeur la procédure d'expulsion pour loyers impayés, applicable dès 2026. Ces changements incluent l'obligation d'une clause résolutoire dans tous les baux d'habitation et un délai réduit à six semaines après le commandement de payer. 🎯![]()
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Cette réforme vise à accélérer le processus d'expulsion tout en maintenant un cadre légal strict. Elle renforce le rôle de la CCAPEX dans la prévention des expulsions, obligeant les propriétaires à maîtriser les nouvelles règles pour éviter les vices de procédure. 📚![]()
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Quelques points à retenir pour 2026 :![]()
📌 Obligation de la clause résolutoire dans les baux.![]()
📌 Réduction du délai après commandement à six semaines.![]()
📌 Rôle accru de la CCAPEX dans la prévention.![]()
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#immobilier #LoyersImpayés #expulsion
Investir en copropriété peut être une stratégie rentable, à condition de bien comprendre les mécanismes en jeu. ⚙️ ![]()
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Saviez-vous que certaines charges, comme l'entretien des parties communes et la taxe d'enlèvement des ordures, peuvent être récupérées auprès de votre locataire ?![]()
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Cela signifie qu'une partie des dépenses que vous engagez pour maintenir le bien en bon état peut être compensée, améliorant ainsi votre rentabilité nette. C'est un levier souvent méconnu, mais essentiel pour tout bailleur souhaitant optimiser son investissement.![]()
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Pour maximiser ce potentiel, il est capital de se familiariser avec les règles en vigueur et d'adopter une gestion proactive. ![]()
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#investissementimmobilier #copropriété #gestionlocative✅
🏠 Pourquoi est-il capital de bien planifier la vente de votre bien après des rénovations avec MaPrimeRénov' ? ![]()
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L'importance de cette règle réside dans sa capacité à limiter les reventes spéculatives. En exigeant le remboursement de 83% de l'aide dès la deuxième année, l'État s'assure que les fonds publics sont utilisés pour des améliorations durables et non pour des profits rapides.![]()
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Comment cela fonctionne-t-il ? Si vous vendez votre logement avant la fin de la période d'engagement, un coefficient dégressif s'applique. Plus la vente est rapide, plus le montant à rembourser est élevé, ce qui incite les propriétaires à respecter les engagements pris.![]()
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Pour éviter des remboursements inattendus, il est essentiel de bien comprendre les conditions de votre aide avant toute transaction immobilière. Vérifiez toujours auprès de votre conseiller Anah pour un suivi optimal. 🏡![]()
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